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Tribunal declines to make finding in Law Society case against …

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WebMar 7, 2024 · Les services de la Protection judiciaire de la Jeunesse mettent en œuvre les mesures d'investigation et de milieu ouvert, les activités de jour ainsi que l'intervention éducative auprès des mineurs incarcérés. Les services éducatifs auprès du tribunal (SEAT) Ils assurent la mission de permanence éducative au sein des juridictions les ... WebPar jugement du 10 juillet 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance du Raincy a placé M. [J] [F] sous curatelle renforcée et désigné l'association UDAF de Seine-Saint-Denis en qualité de curateur. Cette mesure a été renouvelée par jugement du 9 juillet 2024 du juge des tutelles du Raincy.

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